Conditions générales de vente

1.1 Éditeur

1.2 Champ d'application — clientèle professionnelle uniquement

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements de la plateforme Prelio par tout client agissant à des fins professionnelles (entreprises et réseaux de courtage immobilier, ci-après le « Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document et des conditions générales d'achat du Client. La plateforme Prelio est exclusivement destinée à un usage professionnel ; elle ne s'adresse pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

1.3 Documents contractuels

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant : (1) le bon de commande ou la souscription en ligne, (2) les présentes CGV, (3) les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Prelio est un service logiciel en ligne (SaaS) d'aide à la gestion de dossiers de courtage immobilier, incluant notamment l'analyse documentaire par intelligence artificielle, la gestion de dossiers, le portail client de dépôt de pièces et la génération de documents. Le détail des fonctionnalités par formule figure au barème et sur la page Tarifs. Les modalités d'utilisation sont précisées dans les Conditions générales d'utilisation.

La souscription suppose la création d'un compte (sur invitation ou via une demande d'onboarding validée). Le Client garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer, le cas échéant, des habilitations réglementaires applicables à son activité de courtage (notamment l'immatriculation à l'ORIAS pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement). Le Client renseigne dans la plateforme les mentions réglementaires de son agence (numéro ORIAS, catégorie IOBSP, mandats, médiateur), nécessaires à la génération des documents d'entrée en relation, et en garantit l'exactitude. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

PRELIO est éditeur de logiciel et n'est pas intermédiaire en opérations de banque. Les obligations d'information, de conseil et de vigilance (document d'entrée en relation, fiche d'information standardisée, lutte contre le blanchiment) pèsent sur le Client ; la plateforme fournit des outils pour les remplir, sans s'y substituer.

4.1 Barème des prix

Les prix applicables sont ceux du barème en vigueur au jour de la souscription, disponible sur la page Tarifs. Les abonnements sont facturés par siège (utilisateur), selon trois formules :

• Essentiel : 29 € HT par siège et par mois (24 € HT en facturation annuelle) — 500 analyses IA par mois et par agence.
• Pro : 59 € HT par siège et par mois (49 € HT en facturation annuelle) — 5 000 analyses IA par mois et par agence.
• Premium : 89 € HT par siège et par mois (74 € HT en facturation annuelle) — 20 000 analyses IA par mois et par agence ; formule annoncée, non commercialisée à ce jour.

Le quota d'analyses est décompté par agence et par mois civil ; il se remet à zéro le premier jour de chaque mois. Au-delà, l'analyse est refusée jusqu'au mois suivant ou à l'achat d'un pack (article 4.3). Les prix s'entendent hors taxes (HT), la TVA au taux légal en vigueur étant ajoutée en sus.

4.2 Période d'essai gratuite

Toute nouvelle agence bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours sur la formule choisie, sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, aucun montant n'est prélevé automatiquement : le Client doit souscrire activement une formule payante pour continuer à utiliser le service. À défaut de souscription, l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin et les données restent consultables en lecture seule pendant le délai de réversibilité (article 6.3). Des offres commerciales (formule offerte pour une durée déterminée, sur invitation) peuvent compléter cet essai ; elles sont précisées dans l'invitation.

4.3 Options

• Signature électronique de documents (prestataire français, conforme eIDAS) : 1 € HT par signataire, facturé à l'acte et reporté sur la facture mensuelle suivante. Disponible sur toutes les formules ; un signataire est décompté à l'envoi de la demande de signature.
• Pack de 1 000 analyses supplémentaires : 10 € HT par pack, réglé à l'achat, valable pour le mois en cours.
• Site web vitrine aux couleurs de l'agence (hébergement, certificat et domaine inclus) : 19 € HT par mois et par agence.

4.4 Modalités et échéances de paiement

Les abonnements sont payables d'avance, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe), à la souscription puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans la plateforme. En formule annuelle, le montant correspond à dix (10) mois facturés (deux mois offerts) et est réglé en une fois à la souscription.

4.5 Délai de règlement maximal

Le service étant réglé d'avance, aucun délai de paiement n'est en principe consenti. Lorsqu'un règlement à terme est exceptionnellement convenu par écrit, le délai ne peut, en application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, excéder soixante (60) jours à compter de l'émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois.

4.6 Révision des prix

PRELIO peut réviser son barème moyennant un préavis de soixante (60) jours notifié par email ; la révision s'applique à la première échéance suivant le préavis. Le Client en formule annuelle conserve le prix de sa période en cours.

5.1 Pénalités de retard (Art. L. 441-10 C. com.)

En cas de rejet de paiement ou de défaut de règlement à l'échéance, toute somme impayée porte, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'exigibilité.

5.2 Indemnité forfaitaire de recouvrement (Art. D. 441-5 C. com.)

Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, PRELIO peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.3 Suspension pour impayé

En cas d'échec du prélèvement, le Client est informé par email et dispose de huit (8) jours pour régulariser. À défaut, l'accès passe en lecture seule (consultation et export possibles, création et analyse suspendues) ; en cas d'impayé persistant trente (30) jours après mise en demeure, PRELIO peut suspendre l'accès puis résilier (article 6.2), sans préjudice de ses autres droits.

6.1 Durée et reconduction

• Formule mensuelle : sans engagement de durée, reconduite tacitement de mois en mois. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
• Formule annuelle : engagement ferme de douze (12) mois, reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par l'une des parties moyennant un préavis de 30 jours avant l'échéance.

Les sièges ajoutés en cours de période sont facturés au prorata ; les sièges retirés le sont à l'échéance suivante. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursées.

6.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non régularisé dans un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

6.3 Effets de la résiliation et réversibilité

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données : export des dossiers depuis la plateforme (format tableur et fichiers d'origine) et, sur demande, export complet dans un format structuré couramment utilisé. Pendant ce délai, l'accès est maintenu en lecture seule. Au-delà, les données sont supprimées sous réserve des durées de conservation prévues à la Politique de confidentialité et des obligations légales applicables. PRELIO peut facturer une assistance à la migration au-delà de l'export standard, sur devis.

PRELIO fournit le service avec la diligence professionnelle attendue d'un éditeur SaaS et s'engage à cet égard à une obligation de moyens renforcée. Aucun taux de disponibilité contractuel (SLA chiffré) n'est garanti à ce jour. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance ; les correctifs de sécurité urgents peuvent être déployés sans préavis. L'assistance est assurée par tickets depuis la plateforme et par email, les jours ouvrés. Les services tiers intégrés (signature électronique, paiement, authentification Google ou Microsoft, logiciel métier CiFacil) sont soumis à leurs propres conditions de disponibilité.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Dans le cadre du service, le Client agit en qualité de responsable de traitement des données de ses clients emprunteurs, et PRELIO agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. PRELIO traite ces données conformément aux instructions du Client et pour les seules finalités du service, dans les conditions de l'accord de traitement des données annexé aux présentes. La liste des sous-traitants ultérieurs, leur localisation et l'encadrement des transferts figurent dans la Politique de confidentialité (section 7) ; PRELIO informe le Client de toute modification de cette liste trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le registre des traitements (article 30 du RGPD) est communiqué au Client sur demande.

La plateforme Prelio, son code, son interface et ses contenus sont la propriété exclusive de PRELIO. Le Client bénéficie, pour la durée de son abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Le Client demeure propriétaire des données et documents qu'il dépose ; il concède à PRELIO une licence limitée aux finalités du service (stockage, analyse par IA, affichage).

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pour une période de 3 ans après son terme.

11.1 Plafond

La responsabilité totale et cumulée de PRELIO envers le Client, tous préjudices et causes confondus, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11.2 Exclusions — résultats de l'IA

Les analyses, extractions, scores et contenus générés par l'intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni un conseil financier, juridique ou professionnel, ni une décision. Le Client reste seul responsable de la vérification des informations et des décisions prises sur la base du service. PRELIO n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données imputable au Client, atteinte à l'image).

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

PRELIO peut recourir à des sous-traitants techniques pour la fourniture du service (hébergement, traitements, envoi d'emails). PRELIO demeure responsable de l'exécution du service vis-à-vis du Client et informe ce dernier de toute modification substantielle de ses sous-traitants susceptible d'affecter le traitement de ses données.

PRELIO peut céder ou transférer le contrat à un tiers, notamment dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client et de garantir le maintien des conditions essentielles du service.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Conformément à l'article 48 du Code de procédure civile et par dérogation aux règles de compétence territoriale, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les parties s'efforceront préalablement de résoudre leur différend à l'amiable et pourront recourir à la médiation du Médiateur des entreprises.

Toute souscription au service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de ses propres conditions d'achat. Toute modification ultérieure des CGV est notifiée au Client moyennant un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur. Pour toute question : contact@prelio.io.

L'option de signature électronique repose sur un prestataire de services de confiance établi en France et met en œuvre une signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Le Client choisit les documents à signer et les signataires ; il informe les signataires du procédé. Les preuves de signature (identité déclarée, horodatage, empreinte du document, journal d'événements) sont conservées par le prestataire et accessibles depuis la plateforme pendant la durée de conservation du dossier. La valeur probante d'une signature relève des articles 1366 et 1367 du Code civil ; PRELIO ne garantit pas la qualification « qualifiée » de la signature.